Prestations

Droit immobilier

• Acte translatif de propriété (vente, échange, donation, cession, avancement d’hoirie, etc.)

• Pacte de préemption, d’emption et de réméré

• Promesse de contracter

• Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages

• Constitution de servitudes foncières

• Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes)

   – constitution de droits distincts et permanents

• Constitution d’usufruit immobilier/de droit d’habitation

• Constitution de charges foncières

• Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire)

• Actes en lien avec le droit foncier rural

Droit des successions

• Planification successorale

• Etablissement d’un testament public

• Dépositaire de testaments olographes

• Etablissement d’un pacte successoral

• Pacte sur successions non ouvertes

• Ouverture de dispositions pour cause de mort

• Contrat de cession de droit successif

• Etablissement d’un certificat d’héritiers

• Liquidation et partage de la succession

Droit commercial

• Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts

• Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.) 

• Augmentation / réduction du capital social

• Contrat de vente d’actions / de parts sociales

• Opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)

• Dissolution et radiation de la société

Droit matrimonial

• Contrat de mariage 

– adopter un nouveau régime matrimonial ( communauté de biens ou séparation de biens)

– revenir au régime antérieur ou adopter un autre régime

– modifier le régime auquel les époux sont soumis

• Confection d’un inventaire des biens des époux

• Liquidation du régime matrimonial

Divers

• Cautionnement

• Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude

• Etablissement de directives anticipées du patient

• Déclaration sous serment

• Légalisation de signature