• Constitution et modification d’une propriété par étages / établissement et modification du règlement d’administration et d’utilisation des propriétaires par étages
• Constitution de servitudes foncières
• Constitution de servitudes personnelles irrégulières (droit de superficie, droit de source, autres servitudes)
– constitution de droits distincts et permanents
• Constitution d’usufruit immobilier/de droit d’habitation
• Constitution de charges foncières
• Opérations liées au gage immobilier (acte constitutif, transformation, augmentation/réduction/division/réunion du capital, extension/dégrèvement et remaniement hypothécaire)
• Actes en lien avec le droit foncier rural
Droit des successions
• Planification successorale
• Etablissement d’un testament public
• Dépositaire de testaments olographes
• Etablissement d’un pacte successoral
• Pacte sur successions non ouvertes
• Ouverture de dispositions pour cause de mort
• Contrat de cession de droit successif
• Etablissement d’un certificat d’héritiers
• Liquidation et partage de la succession
Droit commercial
• Constitution de sociétés (SA, Sàrl, fondation, association, etc.) avec établissement des statuts
• Modification des statuts (raison sociale, transfert de siège, but, etc.)
• Augmentation / réduction du capital social
• Contrat de vente d’actions / de parts sociales
• Opérations liées à la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus)
• Dissolution et radiation de la société
Droit matrimonial
• Contrat de mariage
– adopter un nouveau régime matrimonial ( communauté de biens ou séparation de biens)
– revenir au régime antérieur ou adopter un autre régime
– modifier le régime auquel les époux sont soumis
• Confection d’un inventaire des biens des époux
• Liquidation du régime matrimonial
Divers
• Cautionnement
• Etablissement d’un mandat pour cause d’inaptitude
• Etablissement de directives anticipées du patient